Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site www.izondi.xyz, édité par Communication Nilla. L'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU.

1.2. L'utilisation est réservée aux personnes majeures. Le mode marchés de prédiction à enjeu réel est réservé aux personnes âgées de [18/21] ans révolus, dont l'identité a été vérifiée (KYC).

2.1. Izondi propose : (a) des sondages prédictifs gratuits contribuant à l'indice de confiance citoyen ; (b) une rémunération forfaitaire des contributions exploitables (mode sondage) ; (c) sous réserve de l'article 2.4, des marchés de prédiction à enjeu réel.

2.2. Marchés de prédiction. L'utilisateur peut acheter des positions (« Oui » / « Non ») sur l'issue d'événements clairement définis et datés. Le règlement du marché intervient à la survenance (ou non-survenance) de l'événement, selon la source d'information objective désignée à la création du marché. Le prix d'une position (part de vote) est fixé par le créateur de la question entre 100 et 500 FCFA et reste identique pendant toute la durée du sondage. Chaque utilisateur peut engager au maximum 10 000 FCFA au total sur un même sondage. Un détenteur de position gagnante reçoit 500 FCFA par position.

2.3. Classements et honorifiques. La plateforme publie des classements des meilleurs prédicteurs ; les récompenses associées, le cas échéant, sont régies par le cahier des charges de l'autorité de tutelle.

2.4. Condition d'activation du mode à enjeu réel. Ce mode n'est accessible qu'après vérification de l'existence d'une autorisation d'exploitation en cours de validité (cf. Mentions légales § 1.4). En l'absence d'autorisation, la plateforme fonctionne exclusivement en mode sondage gratuit et sans mise.

3.1. Le mode à enjeu réel est exploité en application de l'ordonnance n° 0012/PR/2020 ratifiée par la loi n° 040/2020 et des textes issus de la réforme des jeux (GDJ), dans le respect du cahier des charges applicable et du monopole de l'État sur les jeux de hasard.

3.2. L'Éditeur s'engage à : (a) opérer uniquement dans les limites de l'autorisation obtenue ; (b) garantir la traçabilité intégrale des flux financiers et la restitution des données de contrôle à l'autorité de tutelle (plateforme de centralisation GDJ le cas échéant) ; (c) acquitter les prélèvements fiscaux applicables ; (d) respecter les obligations de lutte contre le blanchiment (seuils de déclaration, identification des opérations atypiques).

3.3. Toute évolution du service non couverte par l'autorisation (nouveaux types de marchés, nouveaux canaux de paiement) requiert une mise à jour préalable auprès de l'autorité de tutelle.

4.1. L'inscription exige des informations exactes (identité, e-mail, téléphone). Avant toute mise en mode à enjeu réel : vérification d'identité obligatoire (pièce d'identité, selfie le cas échéant), conformément au cahier des charges et aux obligations LBC/FT.

4.2. Un seul compte par personne ; les comptes multiples et les prête-noms sont frauduleux.

4.3. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute opération réalisée avec ses codes est réputée faite par lui.

5.1. L'utilisateur approvisionne son compte via Mobile Money (Airtel Money, Moov Money) ou tout moyen autorisé. Les soldes sont logés sur un compte de cantonnement ségrégué des fonds propres de l'Éditeur, dédié au règlement des joueurs.

5.2. Les mises sont débitées au moment de l'achat de position. Le solde, les gains et les demandes de retrait sont payables à vue dans un délai affiché ([72 h ouvrées]), sous réserve des vérifications LBC/FT et des seuils de déclaration.

5.3. Limites de jeu responsable : plafonds de dépôt et de mise quotidiens/hebdomadaires configurables par l'utilisateur ; auto-exclusion temporaire ou définitive ; information sur les risques d'addiction et orientation vers les structures d'aide.

5.4. Le remboursement d'une mise engagée n'est possible qu'en cas d'annulation du marché (article 7.2) ; il n'existe aucune garantie de gain.

Sont interdits : la manipulation des marchés (pression coordonnée, propagation de fausses informations sur l'événement), l'exploitation d'informations privilégiées ou internes, les comptes multiples, les robots, le blanchiment, le jeu de mineurs ou de personnes interdites, la création de marchés dont l'issue est manipulable par l'utilisateur. Les marchés portant sur la vie privée de personnes physiques, la santé identifiable, le décès de personnes, ou des questions contraires à l'ordre public et à la sécurité de l'État sont refusés ou clôturés.

7.1. Les marchés sont créés par l'Éditeur (ou ses partenaires autorisés) avec : intitulé précis et non ambigu, date d'échéance, source de résolution officielle désignée à l'avance (oracle).

7.2. Annulation : en cas d'événement rendant la résolution impossible, ambiguë ou fraudée, le marché est annulé et les positions remboursées à leur valeur d'achat.

7.3. La décision de résolution de l'Éditeur est souveraine et motivée ; elle est communiquée avec la preuve sourcée.

8.1. Les votes en mode sondage sont cédés à l'Éditeur à titre onéreux pour exploitation agrégée (cf. CGV). Les comportements de jeu en mode à enjeu réel sont traités pour les besoins du service, du contrôle réglementaire et de la lutte anti-fraude.

8.2. Traitement conforme à la loi n° 001/2011 modifiée par la loi n° 025/2023 ; droits auprès de privacy@izondi.xyz ; réclamation possible auprès de l'APDPVP.

9.1. Le mode à enjeu réel comporte un risque de perte totale des mises ; l'utilisateur ne doit miser que des sommes dont il n'a pas besoin et joue de manière responsable.

9.2. L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable ; le service est fourni « en l'état » ; la disponibilité continue n'est pas garantie ; l'Éditeur n'est pas responsable des interruptions des opérateurs Mobile Money ni des cas de force majeure.

10.1. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment ; soldes et gains acquis sont payés sous réserve des vérifications en cours.

10.2. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement aux CGU, à la loi gabonaise, ou sur réquisition de l'autorité de tutelle, de l'APDPVP, de la cellule anti-blanchiment ou de l'autorité judiciaire, avec conservation des éléments de preuve.

11.1. Toute modification substantielle est notifiée 15 jours avant son entrée en vigueur ; les modifications imposées par l'autorité de tutelle sont immédiatement applicables.

11.2. Les CGU sont régies par le droit gabonais. Litiges : règlement amiable préalable, puis tribunaux gabonais (Tribunal de première instance de Libreville), sous réserve des mécanismes de médiation prévus par le cahier des charges.